L’A-DROIT s’affaire à faire connaître un règlement de 8,5 millions de dollars qui dédommagera les personnes qui ont subi les effets d’une application abusive de la loi P-38, laquelle donne le droit aux établissements de santé de garder une personne contre son gré de façon «préventive» pour un maximum de 72 heures si elle présente un danger grave et immédiat pour elle-même ou autrui.

Guy Jacques – Initiative de journalisme local

Les personnes souffrant de troubles de santé mentale qui ont été placées en garde préventive durant plus de 72 heures contre leur gré dans des hôpitaux auront enfin droit à une indemnité pouvant atteindre 1000 $ par jour ou portion de jour allant au-delà de ces trois jours.

De passage à Thetford Mines afin de rencontrer divers organismes et de faire ainsi connaître ce règlement, nous en avons profité pour rencontrer le directeur général de l’A-DROIT, M. François Winter. Celui-ci effectue présentement une tournée dans toute la région pour que les personnes concernées puissent bénéficier de ce règlement, et également pour faire connaître son organisme. Présent dans ce dernier depuis sa fondation en 2001, M. Winter a à cœur la défense des droits des personnes atteintes de maladie mentale. « Notre mission est d’aider, d’accompagner les personnes qui vivent ou qui ont vécu avec un problème de santé mentale à défendre leurs droits, au plan individuel et collectif. »

L’A-DROIT agit afin de prévenir les injustices et abus dont ces personnes pourraient être victimes. L’organisme a pour mission de les soutenir, et agit dans la collectivité sur ce qui vient causer les abus que subissent les personnes vivant ou ayant vécu avec un problème de santé mentale. Leurs objectifs sont donc de se regrouper et de faire valoir collectivement leurs vécus et points de vue afin que les choses changent.

Les besoins sont différents selon chaque personne. C'est pourquoi les services offerts sont personnalisés. Chaque année. l'organisme produit une programmation d'activités destinées à ses membres et à tout personne intéressée par la promotion et la défense des droits en santé mentale. D'autre part, il favorise leur prise de parole par tous les moyens dont il dispose. Cette démarche inclut également la réalisation d'activités et la conception d'outils permettant la sensibilisation des personnes et le développement de leur sens critique par rapport aux enjeux reliés au domaine de la santé mentale.

En ce qui concerne la loi P-38, les professionnels de la santé ont l’obligation de présenter une requête à la Cour pour avoir une garde provisoire et, donc augmenter le temps d’observation. Par contre, il arrive que ces délais ne soient pas respectés, ce qui a causé un recours collectif. « La loi a commencé à être appliquée de façon plus rigoureuse depuis 2020. (…) Chaque année au Québec, il y en a au-dessus de 20 000 des gardes préventives. On parle d’une loi d’exception; est-ce que c’est vraiment une loi d’exception dans ce contexte-là, on peut se poser la question », avance M. Winter.

Cependant, cette demande d’action collective n’aura finalement jamais été entendue, les requérants s’étant entendus avec le gouvernement du Québec avant même que la Cour ne se prononce quant à savoir si la demande serait autorisée ou pas. Après plus de trois ans de négociation, une entente a été conclue en juin 2024 entre les représentants de l’action collective et l'ensemble des CISSS et des CIUSSS de la province. Les organismes de défense des droits des personnes atteintes de maladie mentale se retrouvent toutefois devant une nouvelle tâche qui s'annonce aussi fort complexe, soit de retracer ces victimes.

Cette indemnité est destinée aux personnes qui ont été victimes d’une telle situation entre le 1er janvier 2015 et le 4 novembre 2024. La réclamation doit être faite avant le 10 août prochain. Et l’A-DROIT de Chaudière-Appalaches effectue pour cette raison une campagne de visibilité pour aviser les gens, et aide également les intéressés à présenter leur réclamation dans le cadre de ce recours.